L'acte authentique


L'acte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.

Le notaire veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.

Date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
Force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
Force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

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Désormais, tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3 000 € (prix de vente, frais d'acte etc...) doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 48h avant le rendez-vous de signature.